RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
L’obligation d’emplois des travailleurs handicapés date de 1987. Cette disposition a été renforcée en 2005 par la loi sur l’égalité des droits et des chances. Désormais, toutes les entreprises (publiques ou privées) de vingt salariés ou plus ont obligation d’employer des travailleurs handicapés et autre bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 6% de l’effectif total des salariés.
POUR QUI ?
Sont considérés travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi :
• Les titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH)
• Les titulaires de la carte d’invalidité
• Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé
• … (autres bénéficiaires ne concernant pas l’agénésie)
COMMENT ÊTRE RECRUTÉ ?
Les personnes en situation de handicap peuvent accéder par concours à tous les emplois de la fonction publique, sans limite d’âge. Toutefois, même en cas de réussite à un concours, leur admission définitive ne peut être prononcée qu’après une vérification de leur aptitude physique qui sera effectuée compte tenu des possibilités de compensation de leur handicap.
Le candidat peut bénéficier – à sa demande – d’aménagements des épreuves. Ces aménagements (temps de composition majoré d’un tiers, matériels adaptés, assistance d’un secrétariat, installation dans une salle spéciale, temps de repos…) sont déterminés par le président du jury, après avis du médecin agréé auprès de l’administration. La liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture.
La demande d’aménagement des épreuves doit être jointe au dossier d’inscription au concours.
Comme les autres candidats, les personnes en situation de handicap doivent posséder les mêmes diplômes et titres que ceux exigés pour un concours déterminé.
Une fois recruté, que se passe-t-il ?
Une fois le concours en poche, vous êtes « stagiaire » sous contrat pendant un an et dès le début de l’embauche, le stagiaire doit effectuer une visite auprès d’un organisme de santé et de médecine du travail. Durant cette visite, le médecin (accompagné d’un ergonome) définira les aménagements nécessaires du poste de travail.
ET APRÈS LE STAGE ?
A l’issue du stage d’un an, il y a trois possibilités :
• L’arrêt du contrat (généralement si le stagiaire n’a pas effectué le travail demandé)
• La prolongation du contrat, soit de six mois, soit d’un an
• La titularisation (c’est le plus courant)
POUR EN SAVOIR PLUS ?
• fonction-publique.fr
• travail-emploi.gouv.fr
• www.handiplace.org
Adressez-vous à :
– votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
– au Conseil Général,
– à l’Association Nationale de Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (Agefiph),
– à votre mutuelle,
– à votre organisme de prévoyance, etc…
complément familial)» précise le formulaire MDPH.
Demande d’Allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources
L’allocation aux adultes handicapés est une allocation créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Deux conditions d’attribution sont nécessaires, une condition d’incapacité déterminé par la CDAPH de la MDPH et des conditions administratives vérifiées par la Caisse d’allocations familiales. Le taux d’incapacité doit être supérieur ou égal à 80 % ou compris entre 50 % et 80 % en ayant l’incapacité de se procurer un emploi depuis au moins un an.
Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle
Dans cette rubrique, vous pouvez solliciter la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). « La reconnaissance de la qualification de travailleur handicapée (RQTH) concerne toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales, définitive ou temporaire. Cette reconnaissance est accordée suite à une évaluation médicale. La RQTH favorise l’embauche ou le maintien dans l’emploi et permet notamment de bénéficier de l’aide des dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés » précise le formulaire.